Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 21:34

140811-conseil_constitutionnel-copie-1.jpg

 

 

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer ce mercredi l’allègement dégressif des cotisations sociales salariées inscrites dans le PLRFSS (pacte dit de solidarité). Les Juges ont estimé que la mesure créait une inégalité de traitement entre les assurés sociaux, car le droit à prestation sociale retraite et maladie aurait été équivalent entre les assurés sociaux alors même que leurs efforts contributifs auraient été différents.


Cette décision met un coup d’arrêt à la stratégie gouvernementale d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes par un allègement des cotisations sociales. L’UFAL avait cependant rappelé dans un article précédent que l’allègement de cotisations salariales constituait une mesure d’augmentation en trompe-l’œil du pouvoir d’achat des salariés qui se serait traduite par une fiscalisation accrue du financement de la Sécurité sociale et donc, en définitive par une augmentation des impôts pour compenser le manque à gagner.


La décision du Conseil Constitutionnel ne change toutefois rien au problème de fond, car l’enjeu principal du pacte de responsabilité de F. Hollande porte sur l’allègement massif des cotisations patronales qui financent la Sécurité sociale au nom de la compétitivité des entreprises.


La décision des Sages a néanmoins le mérite de rappeler que la cotisation sociale n’a pas du tout la même nature que l’impôt. Contrairement à ce dernier, elle constitue en effet le fait générateur d’une ouverture d’un droit à des prestations sociales contributives : droit à retraite et droit à l’assurance maladie.


Cette décision comporte néanmoins deux faiblesses de taille.


Premièrement, le Conseil Constitutionnel ne semble reconnaître un caractère contributif qu’aux seules cotisations salariales (versées par le salarié) alors même qu’il existe d’ores et déjà une inégalité de traitement considérable entre salariés en termes de versement de cotisations patronales pourtant identiquement adossées à leur salaire, bien qu’acquittées par l’employeur. Rappelons qu’il existe actuellement une exonération généralisée sur les bas salaires dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, soit l’équivalent de 30 milliards d’euros de prestations sociales. Or, l’UFAL n’a de cesse de répéter que l’ensemble des cotisations sociales, qu’elles soient salariales ou patronales ont la même valeur de salaire indirect pour les travailleurs à qui elles confèrent un droit inaliénable à des prestations sociales.


Deuxième faiblesse et pas la moindre, en faisant reposer sa décision sur la seule notion d’égalité contributive, le Conseil Constitutionnel emboîte le pas des idéologues néo-libéraux de stricte contrepartie individuelle entre cotisation sociale et ouverture d’un droit à prestation sociale. Or, cette analyse est contraire à la philosophie même du droit de la Sécurité sociale qui a historiquement mis en œuvre un double mouvement d’extension du caractère contributif de la cotisation sociale.


A la famille d’une part, car les ayants droit d’un assuré social bénéficient de l’assurance maladie au même titre que l’assuré social lui même. La pension de réversion au conjoint survivant opère le même mouvement d’extension familiale des pensions de retraite.


D’autre part, la cotisation sociale est indissociable d’un mouvement de socialisation (ou d’universalisation) de l’ouverture des droits sociaux à l’ensemble de la population, lui conférant une dimension de salaire socialisé. Ainsi, les allocations familiales encore financées majoritairement par la cotisation sociale sont accordées à l’ensemble des familles de 2 enfants et plus. Citons également l’affiliation dérogatoire à l’assurance maladie sur critère de résidence via la CMU de base pour les assurés sociaux les plus modestes qui ne cotisent pas directement à la Sécurité sociale.


Cette décision vise par conséquent à rigidifier la frontière entre les prestations sociales dites contributives financées par la cotisation sociale (retraites, prestations en espèce de l’assurance maladie ou AT/MP, les allocations de chômage) et les prestations dites universelles (allocations familiales, prestations en nature de l’assurance maladie) qui ont vocation, selon cette logique, à n’être plus financées que par l’impôt. Les premières tendent désormais à n’être versées qu’au seul travailleur inscrit à titre personnel dans une situation d’emploi salarié. Les secondes sortent en revanche de l’orbite du salaire et ressortissent du champ de la solidarité nationale et de l’impôt redistributif.


 

Olivier NOBILE

 

source: http://www.ufal.org/sante-protection-sociale [11/08/2014]

Partager cet article

Repost 0
Publié par L'Hermine Rouge - dans Eco-social
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : L'Hermine Rouge
  •  L'Hermine Rouge
  • : blog franchement communiste
  • Contact

Pétitions

Recherche

BILLET ROUGE

La grève qui nous sèvre!

par Floréal

150406-radio-france-en-greve-

 

...à propos des bénéfices secondaires de la grève à Radio-France

Dans Télérama, des lecteurs branchés s’affrontent à fleurets mouchetés (comme il sied dans l’hebdo culturel de l’élite) à propos de la grève dure à Radio-France: si les uns déplorent à mots couverts que la grève les prive inhumainement de leur lot quotidien de boboïsme branché, d’autres, un peu plus à gauche, appuient mollement la grève : ne vise-t-elle pas à défendre ce cher « service public » sans lequel, de leur propre aveu, certains « Téléramistes » ne supporteraient plus le dur fardeau d’exister ?

Quant à nous, bourricots de bolcheviks obtus que nous sommes, nous soutenons sans réserves cette grève. Et cela pour de tout autres raisons que l’élite téléramiste :

  • la première raison est que la grève à Radio-France est un des trop rares exemples d’action DE CLASSE déterminée contre les effets antisociaux de l’austérité hollando-maastrichtienne (même si hélas, trop de journalistes appuient la manœuvre de diversion lancée par Fleur Pellerin pour faire de M. Gallet le bouc émissaire des décisions gouvernementales). Cette grève illimitée montre que des travailleurs peuvent encore se battre pour GAGNER et pas pour « témoigner de leurs aspirations » à l’occasion de « journées d’action » sans lendemain qui laissent d’avance le dernier mot au MEDEF et Valls-MEDEF.
  • La seconde raison est que cela fait un bien énorme au moral que de savoir que chaque jour que le Bon Dieu fait, des millions de braves gens qui se croient « de gôôôche », ne recevront pas leur injection matutinale de social-libéralisme, d’anticommunisme secondaire et d’’euro-atlantisme « humanitaire » administrée par MM. « Pat Co » et B. Guetta, ; grâce à ces irresponsables de grévistes, les intoxiqués de Patricia Clark et de ses « kids » seront frustrés de leur dose quotidienne de frenglish (dans l’émission « Come on ! » rebaptisée « Alive »). En vérité, ce SEVRAGE idéologique de masse est presque aussi salutaire que celui qu’a subi naguère notre pays tout entier quand la grève ouvrière de mai 68 eut « coupé le jus » (et le micro !) aux anticommunistes professionnels de feue l’ORTF !

Pourtant notre bonheur reste incomplet : car pendant que les euro-prédicateurs de Radio-bobo sont réduits au silence, les Radio-beaux-beaufs du privé continuent d’occuper le « temps de cerveau disponible » : entre deux pubs assourdissantes, RTL, Europe 1, RMC, ont tout loisir pour marteler leurs propos antisyndicaux, pour poursuivre leur ramdam anti-fonctionnaires et pour organiser leur promo même plus larvée du FN et de Sarkozy (cherchez la différence !). Se déverse ainsi à plein jet sur le tamtam permanent du MEDEF et de la droite contre les acquis sociaux, les « assistés » (sic) et le code-du-travail-d’où-nous-vient-tout-le-mal ;  sans oublier bien sûr  l’éloge permanent des « States », la célébration émue de la « Belle-Europe-que-v’là », la diabolisation incessante des « ennemis-de-l’Occident » (Russes, Cubains, Coréens, cocos, « islamistes », grévistes de tous poils, etc.), l’éternelle question posée à tout bout de champ par le « journaliste » de service : « mais-que-font-nos-voisins-anglo-saxons-à-ce-sujet ? », l’allégeance obsédante à Frau Merkel, le tout sur fond de bain linguistique anglo-américain…

 

Alors s’il vous plait, travailleurs des radios privés, mettez-vous vite en grève aussi : pas seulement pour soutenir vos vaillants camarades du public (ça s’appelle la solidarité de classe), mais pour faire pleuvoir sur toute la France un bienfaisant mutisme réparateur.  Vite, vite, croisez-vous les bras aussi et rendez ainsi aux citoyens le plaisir de penser par eux-mêmes. Ils auront peut-être alors – qui sait ? – l’idée de revendiquer un audiovisuel public démocratisé et véridique qui soit enfin soustrait au duopole des oligarques du privé et d’une propagande d’Etat aussi doucereuse qu’omniprésente !

Floréal, le 1er/04/2015

Pétition

Halte à la fascisation en Ukraine

Halte à la marche à la 3ème guerre mondiale

pour signer la pétition

cliquer ici

140812-CISC-copie-1

Billets

A lire ....

150406_ic-155-avril2015-copie-1.jpg

Initiative Communiste n°155 (Avril 2015)

Pour recevoir ce numéro ou vous abonner

Contactez le journal -Initiative Communiste

BP 30111-62802 LIEVIN

ou adressez-vous à un militant du PRCF
 

 

http://services.supportduweb.com/cpt_global/88792-20.png

 

A voir et écouter...

Les cons ça ose tout !
L'âge de la retraite
La grève surprise

A voir et écouter

L'Internationale en breton
L'internationale en français
L'affiche rouge-l'armée du crime
Le chant des partisans (Marc Ogeret)
sortir de l'euro.....
Frédéric LORDON-Médiapart
Frédéric LORDON/France-Culturel/ 26-11-2013
Jacques SAPIR-10/12/2013 (blog)
La Guerre Sacrée

Radio Libertaire 89.4

ALR-libertaireSamedi 31 décembre 2011 de 11 h 30 à 13 h 30

Annie Lacroix-Riz , historienne, participera

à l’émission « Chroniques syndicales » 

consacrée au dossier Renault

sur Radio Libertaire

89,4 MHz FM en Ile-de- France

Pour écouter sur internet cliquez ici !