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17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 19:43

La Cour de Cassation a été sollicitée par les TGI d’Avignon et de Poitiers pour rendre un avis sur la question suivante : « Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France conformément à l’article L.2141 2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ? L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? »


L’avis de la Cour a été rendu ce matin et est clair : avoir recours à “l’AMP à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère adopte l’enfant”. Après l’arrêt de la CDEH du 26 juin condamnant la France au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect à la vie privée et familiale dans les affaires Mennesson et Labassee pour refus d’établissement de la filiation après une GPA à l’étranger, il ne pouvait en être autrement. Les cas sont certes très différents puisque la GPA est interdite en France pour tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels, alors que l’AMP n’est pas accessible aux couples de femmes (comme aux femmes célibataires d’ailleurs). Alors que des TGI ont adopté des décisions contraires (adoption permise à Marseille et refusée à Versailles), l’avis de la Cour de Cassation, bien que simplement consultatif, va permettre, en rejetant explicitement l’argument de « fraude à la loi », de faire enfin appliquer sur tout le territoire une conséquence logique de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.


En revanche, cet avis ne permet pas de mettre fin à l’hypocrisie d’un système où l’on incite les femmes à partir à l’étranger pour avoir recourt à une AMP puis à faire des démarches d’adoption en France pour l’une des mères à la naissance de l’enfant.


L’UFAL réaffirme donc la nécessité de mettre fin aux restrictions d’accès aux techniques d’AMP aux seuls couples hétérosexuels et à débattre en vue d’une réforme égalitaire de l’établissement de la filiation. A ce titre, l’UFAL organise, en collaboration avec les Enfants d’Arc-en-Ciel, un colloque le 11 octobre 2014 qui traitera de ces questions.


L’enjeu est de taille : il ne s’agit de rien moins que l’acceptation et la reconnaissance de toutes les familles, dans leur grande diversité, et l’octroi de droits identiques.

 

UFAL le 23/09/2014

 

source: http://www.ufal.org

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Publié par L'Hermine Rouge - dans Sociétal
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La grève qui nous sèvre!

par Floréal

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...à propos des bénéfices secondaires de la grève à Radio-France

Dans Télérama, des lecteurs branchés s’affrontent à fleurets mouchetés (comme il sied dans l’hebdo culturel de l’élite) à propos de la grève dure à Radio-France: si les uns déplorent à mots couverts que la grève les prive inhumainement de leur lot quotidien de boboïsme branché, d’autres, un peu plus à gauche, appuient mollement la grève : ne vise-t-elle pas à défendre ce cher « service public » sans lequel, de leur propre aveu, certains « Téléramistes » ne supporteraient plus le dur fardeau d’exister ?

Quant à nous, bourricots de bolcheviks obtus que nous sommes, nous soutenons sans réserves cette grève. Et cela pour de tout autres raisons que l’élite téléramiste :

  • la première raison est que la grève à Radio-France est un des trop rares exemples d’action DE CLASSE déterminée contre les effets antisociaux de l’austérité hollando-maastrichtienne (même si hélas, trop de journalistes appuient la manœuvre de diversion lancée par Fleur Pellerin pour faire de M. Gallet le bouc émissaire des décisions gouvernementales). Cette grève illimitée montre que des travailleurs peuvent encore se battre pour GAGNER et pas pour « témoigner de leurs aspirations » à l’occasion de « journées d’action » sans lendemain qui laissent d’avance le dernier mot au MEDEF et Valls-MEDEF.
  • La seconde raison est que cela fait un bien énorme au moral que de savoir que chaque jour que le Bon Dieu fait, des millions de braves gens qui se croient « de gôôôche », ne recevront pas leur injection matutinale de social-libéralisme, d’anticommunisme secondaire et d’’euro-atlantisme « humanitaire » administrée par MM. « Pat Co » et B. Guetta, ; grâce à ces irresponsables de grévistes, les intoxiqués de Patricia Clark et de ses « kids » seront frustrés de leur dose quotidienne de frenglish (dans l’émission « Come on ! » rebaptisée « Alive »). En vérité, ce SEVRAGE idéologique de masse est presque aussi salutaire que celui qu’a subi naguère notre pays tout entier quand la grève ouvrière de mai 68 eut « coupé le jus » (et le micro !) aux anticommunistes professionnels de feue l’ORTF !

Pourtant notre bonheur reste incomplet : car pendant que les euro-prédicateurs de Radio-bobo sont réduits au silence, les Radio-beaux-beaufs du privé continuent d’occuper le « temps de cerveau disponible » : entre deux pubs assourdissantes, RTL, Europe 1, RMC, ont tout loisir pour marteler leurs propos antisyndicaux, pour poursuivre leur ramdam anti-fonctionnaires et pour organiser leur promo même plus larvée du FN et de Sarkozy (cherchez la différence !). Se déverse ainsi à plein jet sur le tamtam permanent du MEDEF et de la droite contre les acquis sociaux, les « assistés » (sic) et le code-du-travail-d’où-nous-vient-tout-le-mal ;  sans oublier bien sûr  l’éloge permanent des « States », la célébration émue de la « Belle-Europe-que-v’là », la diabolisation incessante des « ennemis-de-l’Occident » (Russes, Cubains, Coréens, cocos, « islamistes », grévistes de tous poils, etc.), l’éternelle question posée à tout bout de champ par le « journaliste » de service : « mais-que-font-nos-voisins-anglo-saxons-à-ce-sujet ? », l’allégeance obsédante à Frau Merkel, le tout sur fond de bain linguistique anglo-américain…

 

Alors s’il vous plait, travailleurs des radios privés, mettez-vous vite en grève aussi : pas seulement pour soutenir vos vaillants camarades du public (ça s’appelle la solidarité de classe), mais pour faire pleuvoir sur toute la France un bienfaisant mutisme réparateur.  Vite, vite, croisez-vous les bras aussi et rendez ainsi aux citoyens le plaisir de penser par eux-mêmes. Ils auront peut-être alors – qui sait ? – l’idée de revendiquer un audiovisuel public démocratisé et véridique qui soit enfin soustrait au duopole des oligarques du privé et d’une propagande d’Etat aussi doucereuse qu’omniprésente !

Floréal, le 1er/04/2015

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