Fin de vie : « La CEDH a une jurisprudence balbutiante » (Le Monde 21/06/2014)

25.06.2014

Sans attendre la décision du Conseil d'Etat, qui dira mardi 24 juin si les traitements de Vincent Lambert doivent être interrompus, les avocats des parents du tétraplégique de 39 ans ont annoncé que si le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était annulé, ils saisiraient aussitôt la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le point avec Nicolas Hervieu, juriste au Credof (université Paris-Ouest), sur la portée possible de ce recours.

Le Monde : sur quelle base les parents de Vincent Lambert pourraient-ils saisir la CEDH si le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des traitements de leur fils ?

Nicolas Hervieu : Sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour, ils pourraient être à l'origine d'une demande de « mesure provisoire ». Cette procédure d'urgence permet à la Cour d'exiger qu'un Etat agisse immédiatement pour éviter une violation grave et irréversible – en l'occurrence du droit à la vie prévu par l'article 2 de la Convention.

Quelle en seraient les conséquences ?

Dans les deux ou trois jours suivant la demande, un juge unique se prononcera. S'il retient l'existence d'un risque d'atteinte irréparable au droit à la vie, il adoptera la mesure provisoire. Cela « figera » la situation de Vincent Lambert, le temps que la requête soit examinée au fond par une formation collégiale, sans doute dans un délai réduit d'un an à deux ans. S'il rejette la demande, rien ne fera plus obstacle à l'arrêt des traitements prodigués à Vincent Lambert. Certes, ses parents pourront toujours maintenir leur requête au fond devant la CEDH. Mais le temps qu'elle se prononce, le processus de fin de vie aura pu avoir lieu.

La CEDH se prononcerait donc sur la loi Leonetti elle-même ?

La Cour devra effectivement examiner aussi bien la manière dont le Conseil d'Etat a statué que la loi Leonetti elle-même. Mais la jurisprudence européenne en matière de fin de vie est encore balbutiante. Tout au plus la Cour s'est-elle déjà prononcée sur le suicide assisté, avec autant d'audace que de prudence. Car il s'agit d'une question éthique sensible, pour laquelle elle laisse une marge d'appréciation aux Etats.

François Béguin
Le Monde 21/06/2014

La CEDH demande de ne pas arrêter le traitement

(Mardi 24/06/2014-22 heures)

En début de journée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait annoncé avoir été saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, au cas où la décision du Conseil d'Etat leur serait défavorable. Dans la soirée, quelques heures après l'annonce des juges du Palais-Royal, la CEDH a ainsi demandé au gouvernement « de faire suspendre l'exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour ». « Cette mesure implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d'interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation », précise-t-elle.

La juridiction s'appuie sur l'article 39 de son règlement, qui prévoit qu'elle peut imposer aux Etats des mesures urgentes et provisoires, « à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l'absence de telles mesures – à un risque réel de dommages graves et irréversibles ». Le ministère de la justice s'est contenté de confirmer que la CEDH avait « demandé la suspension momentanée de la décision du Conseil d'Etat pour que le dossier puisse être examiné sur le fond ».

Selon un de leurs avocats, les parents de Vincent Lambert ont été « infiniment soulagés » en apprenant la décision de la CEDH. « Les larmes de Viviane, la mère de Vincent, qui coulaient à la décision de mort du Conseil d'Etat, ont été séchées par la Cour européenne à qui nous avons demandé asile », a déclaré M^e Jérôme Triomphe.

François Lambert, le neveu de Vincent, regrette lui « un acharnement de plus pour un corps qui n'en peut plus ». « J'espère que la procédure va aller vite car la souffrance de Vincent est constante et croissante. (...) C'est encore et toujours le jusqu'au-boutisme des parents de Vincent qui épuisent toutes les procédures alors que la Cour européenne ne déjugera certainement pas l'Etat français dans ce domaine comme l'indiquent toutes les jurisprudences », ajoute-t-il.

Interrogé par Le Monde, Eric Kariger, le médecin de Vincent Lambert, dit accepter la décision européenne :« On va rester professionnels et on espère que nous serons soutenus pendant ce temps qui devient vraiment déraisonnable. On espère que la CEDH saura ne pas prolonger inutilement le temps de l'instruction. »

Source : lemonde.fr